Pour être efficace, un système de gestion de l’offre doit permettre de déterminer l’offre provenant de toutes les sources, tant nationales qu’internationales. Pour être viable, le système de gestion de l’offre repose sur trois piliers : le contrôle des importations, la planification de la production et la fixation des prix à la production. Le contrôle des importations est essentiel pour assurer la stabilité de l’offre au Canada – elle veille à ce que la demande de poulet du marché canadien soit principalement satisfaite par les producteurs canadiens.

Le volume de poulet importé au Canada est réglementé par les contingents tarifaires (CT), qui permettent un volume calculé – ou « contingent » – de poulet d’entrer au Canada avec peu ou sans frais de douane et prévoient l’exigence de frais de douane plus élevés sur les volumes qui dépassent ce volume. Jumelés à la planification de la production nationale – qui décourage la sous-production et la surproduction –, les CT permettent de veiller à ce qu’il n’y ait pas de pénurie de produits ou d’augmentation subite dans l’offre de poulet, ce qui assure des prix stables et prévisibles. Le prix à la production fait en sorte que les producteurs canadiens de poulet puissent obtenir un rendement juste et équitable pour leur produit, afin de conserver la viabilité économique de l’élevage de poulet sans subventions financées par les contribuables ou sans soutien.

Qu’est-ce qu’un CT?

Les contingents tarifaires permettent d’établir des limites quant à la quantité de poulet permise au Canada avec peu ou sans de frais de douane. À titre de signataire de l’Accord sur l’agriculture de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995 –, le Canada a converti ses restrictions quantitatives existantes applicables aux importations agricoles en un système de CT. Les CT ont été conçus pour offrir un certain niveau de protection aux secteurs agricoles vulnérables des pays membres. Le Canada compte 21 des 1 425 CT établis, alors que les États-Unis en comptent 54 et l’Union européenne 87.

Dans le cadre des CT, les importations sont frappées de faibles taux de frais de douane sur les quantités « inférieures à l’engagement d’accès », jusqu’à concurrence d’une limite prédéterminée. Le Canada permet les importations de plus du double de son engagement dans le cadre de l’OMC de 39 843 700 kilogrammes grâce à son engagement dans le cadre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), ce qui représente 7,5 % de la production de l’année précédente. Les importations dépassant cette limite sont frappées de taux de frais de douane beaucoup plus élevés applicables aux quantités « supérieures à l’engagement d’accès ».

Par exemple, le niveau de CT de 2016 pour le poulet a été établi à 83,3 Mkg, représentant 7,5 % de la quantité de poulet produit au Canada l’année précédente. Donc, en 2016, les importations jusqu’à concurrence de 83,3 Mkg peuvent être assujetties, selon leur origine, à de très faibles frais de douane ou à aucun droit. Dans le cadre de l’accès, les importations en provenance des États-Unis ne sont visées par aucun droit de douane en raison des dispositions de l’ALÉNA et les importations en provenance d’autres pays membres de l’OMC sont visées par des frais de douane de 5,4 % en raison des dispositions de l’OMC. Toutes les importations supérieures à la limite de 83,3 Mkg sont visées par des frais de douane de 238 % (poulet entier), peu importe leur provenance.

Administration des CT

Le ministère des Affaires mondiales Canada (AMC) joue un rôle très important dans la gestion du système des CT au Canada. Il accorde aux entreprises le droit d’importer des produits – ou « contingents d’importation » – aux taux de taxes d’importations applicables aux quantités inférieures à l’engagement d’accès, dans la mesure où les entreprises se conforment à un ensemble de conditions nécessaires. Le Comité consultatif sur le Contingent tarifaire (CCCT) a le mandat de conseiller le ministre du Commerce international sur l’administration du système d’allocation de CT. Le comité est composé des Producteurs de poulet du Canada et d’intervenants de l’industrie (représentés par le Conseil canadien des transformateurs d’œufs et de volailles (CCTOV), l’Association canadienne des surtransformateurs de volailles (ACSV), Restaurant Canada (RC), l’Association canadienne des importateurs réglementés (ACIR), les Fabricants de produits alimentaires du Canada et la NFDA (National Fastener Distributors Association)), ainsi que de responsables du gouvernement de plusieurs ministères.

Allocation des CT

En 2016, des contingents d’importation sont attribués à 534 entreprises canadiennes qui répondent aux critères qui les placent dans l’un des cinq groupes : traditionnel, transformateurs, services alimentaires, distributeurs et fabricants de produits non-inscrits sur la LMIC.

Produits de poulet non visés par les CT (produits non-inscrits sur la Liste de marchandises d’importation contrôlée (LMIC)) :

  • Produits de viande de poulet contenant 13 % ou plus d’autres produits (chapitre 16 du Système harmonisé (SH)); p. ex. repas congelés, entrées (« mélanges définis de spécialités ») – ces produits contiennent 87 % ou moins de poulet;
  • Préparation alimentaire contenant moins de 20 % de poulet (chapitres 19, 20 et 21 du SH); p. ex. pâtés à la viande, soupes, pâtés impériaux.

Le groupe traditionnel reçoit une quantité fixe de 20,4 Mkg. Les groupes des transformateurs, des distributeurs et des services alimentaires reçoivent 37,1 % du CT (transformateurs : 62,6 %, distributeurs : 26,8 % et services alimentaires : 10,6 %). Le groupe des produits non-inscrits sur la LMIC reçoit une allocation égale à ses besoins à même le volume restant de l’allocation régulière, des réserves spéciales, la politique d’expansion du marché et une allocation d’importations supplémentaire à des fins de concurrence.

Les entreprises admissibles tant à titre de transformateurs que de distributeurs peuvent présenter une demande dans le cadre des deux groupes, mais recevront une seule allocation; les sociétés affiliées sont admissibles à recevoir une seule allocation également. Les entreprises qui utilisent moins de 90 % de leur allocation au cours d’une année obtiendront l’année suivante, une allocation réduite à hauteur de leur utilisation réelle de l’année précédente.

Permis d’importations supplémentaires

Le ministre du Commerce international peut autoriser l’importation de quantités de poulet et de produits de poulet dépassant la quantité de marchandises bénéficiant d’un régime d’accès s’il juge que cela pourrait être nécessaire pour répondre à la demande canadienne. Il existe quatre catégories de permis d’importations supplémentaires dont chaque catégorie est assujettie à différentes conditions et procédures.

  1. Importations supplémentaires en raison de pénuries sur le marché

Les demandes d’importations supplémentaires pour combler des pénuries sur le marché doivent être conformes à la Politique des volailles entières, où on évalue les pénuries à la lumière de la situation de l’offre et de la demande sur le marché intérieur en fonction de la capacité de l’industrie d’approvisionner le marché des volailles entières. Les demandes de licence d’importation de morceaux de volaille ne sont acceptées qu’en temps de pénurie de volailles entières. Les importations supplémentaires de morceaux de volaille, lorsque l’approvisionnement en volailles entières est suffisant, ne feraient qu’entraver les mécanismes d’ajustement normaux du marché.

  1. Importations supplémentaires de poulet pour la fabrication de produits ne figurant pas sur la Liste de marchandises d’importations contrôlée (importation pour concurrence)

Un contingent d’importation – « contingent ALE » – est accordé aux fabricants pour la transformation de produits de poulet ne figurant pas sur la Liste de marchandises d’importation contrôlée (LMIC). Dans le cadre de cette disposition, ces fabricants doivent avoir épuisé ce contingent annuel avant qu’ils puissent obtenir une licence d’importation supplémentaire.

Le fabricant qui importe du poulet aux fins susmentionnées doit prouver que le poulet importé est utilisé pour la préparation de produits ne figurant pas sur la LMIC.

  1. Importations supplémentaires de poulet et de produits de poulet pour transformation ultérieure et réexportation (importation pour réexportation)

Dans le cadre de cette disposition, tous les produits fabriqués à l’aide de poulet importé doivent être exportés dans les trois mois suivant la date de délivrance de la licence d’importation.

Le demandeur doit fournir à AMC des copies des documents d’importation, dont le certificat d’inspection de l’ACIA pour chaque envoi, une preuve documentaire de l’usage fait du poulet importé dans la transformation d’un produit exporté, ainsi que les documents d’exportation. Si ces documents ne sont pas fournis, le demandeur pourrait se voir refuser toute nouvelle licence d’importation pour réexportation.

  1. Importations supplémentaires de poulet et de produits de poulet pour commercialisation à titre expérimental

Des permis d’importation supplémentaires au CT annuel peuvent être délivrés pour faciliter la commercialisation à titre expérimental de nouveaux produits qui sont uniques en leur genre ou qui sont fabriqués au moyen de procédés uniques et exigent un investissement en capital initial appréciable. L’entreprise qui a l’intention de vendre à l’essai un produit particulier doit normalement planifier cette activité en tenant compte de son CT annuel. L’entreprise qui reçoit un contingent de base devra normalement l’avoir épuisé avant de recevoir un permis d’importation supplémentaire pour commercialisation à titre expérimental. Seules les entreprises admissibles qui vendent directement aux consommateurs peuvent recevoir un permis d’importation supplémentaire. L’entreprise doit commencer la production au Canada dans les plus brefs délais possibles.