Le Programme de report des droits administré par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) n’a pas été conçu pour les produits agricoles et n’offre pas de mesures de protection adéquates pour faire échec à la possibilité du détournement sur le marché intérieur présente lorsque le poulet est importé au Canada aux fins de surtransformation et de réexportation. De façon plus spécifique, nous avons dégagé les préoccupations suivantes en ce qui a trait au Programme de report des droits :

  • Les produits marinés, qui étaient interdits dans le cadre du Programme d’importation pour la réexportation d’Affaires mondiales Canada en raison des préoccupations au sujet du détournement possible sur le marché national, sont permis dans le cadre du Programme d’exonération des droits.
  • Les participants ont jusqu’à 4 ans pour réexporter le poulet qu’ils ont importé.
  • Les produits importés peuvent être substitués par des coupes de moindre valeur et même par de la poule de réforme.
  • Le programme est un dédoublement du Programme d’importation pour réexportation d’Affaires mondiales Canada qui a été créé spécifiquement pour les produits agricoles et dispose de processus de vérifications et de mesures de sauvegarde convenables.

Le 5 octobre 2015, le gouvernement canadien a annoncé que les lignes tarifaires des produits laitiers, de la volaille et des œufs sujettes au CT seraient exclues du Programme de report des droits. Le gouvernement du Canada doit agir rapidement pour introduire ce changement et veiller à éviter toute autre conséquence négative résultant de l’abus du Programme de report des droits.